CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. COMMANDES

Toute commande entraîne l’acceptation de nos conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande et renonciation par le Client à ses conditions générales d’achat. Il appartient au Client de définir ses besoins et d’établir sa commande sous sa responsabilité. Toutes les commandes doivent être adressées par télécopie, e-mail, ou par courrier.

Toute commande adressée à SLV France est ferme et non annulable du chef du Client.

2. PRODUITS

Les caractéristiques physiques, électriques citées dans nos catalogues sont indicatives. En aucun cas elles ne constituent un engagement contractuel. Dans le but de toujours améliorer ses produits, SLV France se réserve le droit de modifier les caractéristiques des articles offerts à la vente ou d’en cesser la fabrication. Dans ces deux hypothèses, SLV France proposera au Client un article de remplacement. SLV France ne sera pas tenu de fournir les articles avec les anciennes caractéristiques, ni de livrer les articles supprimés.

3. PRIX – OFFRES – DEVIS

Les ventes sont conclues au tarif en vigueur à la date de la commande, sauf dérogation écrite expresse. Nos tarifs s’entendent hors installation et avec emballage standard. Les sources lumineuses ne sont pas comprises, sauf indication contraire sur le catalogue. Les coûts de recyclage des lampes listées en annexe 1 au décret 2005.829 sont chiffrés à part. Nos devis sont établis au tarif en vigueur et valables deux mois, sauf dérogation écrite expresse.

4. DELAIS

Nos délais sont donnés à titre indicatif, sans garantie ni responsabilité de notre part. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, pénalité de retard, indemnité ou annulation de la commande.

5. FACTURATION

Nos factures sont établies au tarif en vigueur à la date de la commande sauf accord particulier. Le paiement de nos factures doit être effectué selon les conditions suivantes : La première facture sera toujours payée comptant. Les factures suivantes seront payées après ouverture du compte client, soit au comptant soit à 30 jours fin de mois, sous réserve d’acceptation du dossier par notre service comptabilité. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et entraîne la facturation d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 €. Le non-paiement d’une seule facture entraîne l’exigibilité immédiate des échéances en cours. En outre, SLV France se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

6. RETOURS

Tous les produits présents au catalogue en vigueur peuvent être repris, à l’exception des sources, transformateurs, contrôleurs, drivers, et autres accessoires qui eux ne sont jamais repris.

Toute demande de retour doit être adressée à SLV France – service retours, dans un délai de 60 jours suivant la livraison, et être accompagné du bon de retour complété, détaillant les marchandises concernées, la cause du retour, la date d’achat et le numéro de facture des produits retournés.

Pour être éligibles à une reprise, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • Les produits doivent être référencés au catalogue en vigueur au jour du retour et être intégralement retournés ; toute modification de quantités ou de références annulera le retour,
  • Les produits ne doivent pas être déballés et les emballages d’origine ne doivent être ni dégradés ni marqués,
  • Les produits doivent être complets (notice, accessoires, visserie).

A défaut de respecter les 3 conditions ci-dessus, le retour sera refusé.

Dans le cas où les conditions ci-dessus sont respectées, SLV France émettra un Bon de retour qui sera porté au crédit du compte du Client pour un montant

  • Egal à 100% du prix de vente des marchandises retournées si le retour intervient dans les 30 jours suivant la facturation d’origine,
  • Egal à 80% du prix de vente des marchandises retournées si le retour intervient entre 30 et 60 jours suivant la facturation d’origine

Le Client devra retourner immédiatement les marchandises à LIMAS à ses frais. En cas contraire, comme en cas de retour s’avérant non conforme aux éléments fournis par le Client, SLV France émettra un Refus de retour. Le client restera débiteur du prix des marchandises concernées. Le Client devra, si les marchandises ont été retournées, organiser leur enlèvement dans un délai de 8 jours suivant l’envoi du Refus de retour.

7. LIVRAISONS

Nos matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port. Il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avaries ou de manquants. En cas d’avarie ou de dégradation liée au transport, il sera indispensable de nous adresser une photographie de l’objet du litige ainsi que la copie du bordereau de la livraison concernée.

8. GARANTIES

Conformité et vices apparents - Toutes réclamations touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, à la quantité et aux qualités apparentes des produits devra nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la livraison pour être prise en compte.

Vices cachés - SLV France garantit ses produits contre tout vice caché durant deux ans à compter de la date de livraison des produits, et sous réserve que le défaut soit signalé au plus tard dans les deux mois après sa constatation.

La garantie donne droit à l’échange du matériel reconnu défectueux, sans autre forme de dédommagement, notamment la main d’œuvre, les frais de voyage, les pénalités de retard, la privation de jouissance et les autres dommages directs ou indirects. Elle ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient :

  • D’un choix erroné ou d’une mauvaise utilisation de l’appareil,
  • D’une modification de l’appareil sans notre accord écrit,
  • D’une installation électrique non conforme aux normes et aux règles de l’art,
  • D’une cause étrangère au matériel (surtension, foudre, etc.),
  • Du non-respect des règles de l’art concernant la pose des luminaires et/ou le choix des matériaux (notamment en front et bordure de mer, ou locaux humides).

Modalités - Toute demande de prise en charge dans le cadre de la garantie doit être écrite et adressée au service SAV de SLV France, soit par fax, soit par courrier, soit par email et être accompagnée du bon de livraison et de la facture. Dans le cas où les conditions ci-dessus sont respectées, SLV France émettra un Bon de garantie et remplacera sans frais les marchandises garanties. Le Client devra retourner immédiatement les marchandises garanties à LIMAS à ses frais. En cas contraire, comme en cas de retour sous garantie s’avérant non conforme aux éléments fournis par le Client, SLV France émettra un Refus de garantie. Le client restera débiteur du prix des marchandises concernées. Le Client devra, si les marchandises ont été retournées, organiser leur enlèvement dans un délai de 8 jours suivant l’envoi du Refus de retour.

9. RESERVE DE PROPRIETE

SLV France conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entrainer la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins

à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il s’engage à les assurer pour leur valeur d’achat et délègue dès à présent à SLV France le bénéfice de l’indemnité d’assurance jusqu’à parfait paiement. En cas de revente des biens vendus, la réserve de propriété se reporte sur le prix de revente qui est dès à présent affecté à SLV France à titre de nantissement conformément à l’article 2071 du Code Civil.

10. DEEE : DECRET 2005.829 DU 20/07/05

Lampes listées dans l’annexe 1 - SLV France s’engage à organiser l’enlèvement et le traitement des lampes concernées en France métropolitaine et dans les DOM/TOM. Les vendeurs successifs devront transmettre l’information aux acheteurs successifs. Au moment où l’acheteur destine son équipement à l’abandon, il le dépose au point de collecte que SLV France lui communiquera sur simple demande. A défaut, l’acheteur assumera les responsabilités et les sanctions prévues par la loi.

Luminaires à usage professionnel - Conformément à l’article 18, l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation, le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément aux articles 21 et 22 dudit décret. Leur non-respect engage sa responsabilité au sens de l’article 25 du même décret.

Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu’à l’utilisation finale de l’EEE.

11. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Le droit français est seul applicable à toutes les opérations passées selon les présentes conditions générales. En cas ou de contestation ou de litige quelle qu’en soit la cause ou l’origine, comme en cas d’appel en garantie ou de pluralité de parties, le Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône-Tarare sera seul compétent pour trancher tout litige opposant SLV France au Client.